J.O. 251 du 27 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 7 octobre 2005 portant cession amiable d'un immeuble domanial

NOR : BUDL0500189A


Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 octobre 2005, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial sis 91, boulevard Pereire, à Paris (17e), cadastré section BT no 50, pour une contenance de 250 mètres carrés.

Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 756-01475 à la rubrique « SGA, service des moyens généraux (administration centrale) ».